Ordre national des médecins : Les différentes formalités d’inscription

Ordre national des médecins: Démarches de PREMIÈRE INSCRIPTION au Conseil départemental

 Pour commencer les formalités d’inscription au conseil de l’ ordre national des médecins, la première étape est l’inscription au conseil départemental. Pour ce faire, il faut les étapes administratives suivantes:

• Remplir deux questionnaires adressés par le Conseil départemental
• Apporter l’original du certificat provisoire ou du diplôme de Conseil départemental (Il en sera fait une copie)
• Un extrait de naissance
• Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou du livret de famille.
• Une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant : qu’aucune instance pouvant donner lieu à une accusation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au Tableau,n’est en cours à son égard.
• Un curriculum vitae détaillé
• 2 photos passeport
• S’acquitter  des frais de première inscription (en règle générale une demi cotisation)
• Éventuellement, un projet de contrat
• Une demande d’inscription (sous forme de lettre précisant vos moyens d’exercice)
• Par ailleurs, pour les médecins militaires : une attestation notifiant la date à laquelle le praticien est dégagé des cadres actifs de la santé des armées.
• Pour les ressortissants d’un Etat étranger consulter le Conseil départemental.

Ordre national des médecins : La procédure pour un médecin inscrit dans un autre département

Transfert de dossier

• Envoyer une lettre ou un fax au Conseil départemental où vous êtes inscrit pour demander le transfert du dossier dans le TARN.
• Remplir les deux questionnaires adressés par le Conseil départemental (inutile de fournir à nouveau une copies des diplômes ou de l’état civil)
• 2 photos d’identité
• Une demande d’inscription (sous forme de lettre indiquant vos modalités d’exercice)
• Éventuellement un projet de contrat

Formalités à effectuer par un médecin libéral après l’inscription au tableau.

En premier lieu pour le médecin libéral, il faut une Inscription à la CPAM , au niveau des Services de relations avec les professions santé.

Par ailleurs, il faudra déposer votre dossier et prendre rendez-vous avec votre conseiller Assurance Maladie sur le site votre installation en libérale.

Pièces à fournir :

1. •   Attestation accompagnant la carte vitale ou carte d’assuré social
   • Attestation d’inscription au Conseil national de l’ordre national des médecins
   • Un relevé d’identité bancaire (professionnel)
   • Pour les spécialistes de l’ancien régime des études médicales : il faut une

• Attestation d’ancien interne de C.H Régional Universitaire ou d’ancien Chef de Clinique ou de Professeur des Universités

1. • Inscription à l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant (obligatoire dans les 8 jours qui suivent le début d’activité). Cette inscription est, en règle générale, réalisée directement par la CPAM.
   • Inscription à la CARMF dans un délai maximum de 1 mois qui suit le début de l’installation
   • Assurance en responsabilité civile professionnelle
   • L’assurance responsabilité civile est obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002. En outre, l’assurance responsabilité civile peut être contractée auprès des compagnies d’assurance « généralistes » ou des Mutuelles médicales.
   • Il est recommandé en complément de contracter une assurance garantissant la défense et l’assistance juridique.
   • Assurance en responsabilité civile non professionnelle : assurance voiture, appartement (vol, incendie, dégât des eaux…,
   • Assurance vie

• La prévoyance en cas d’accident ou de maladie qui peut entraver les activités professionnelles et la vie privée. En outre il faut tenir compte du fait que les indemnités journalières de la CARMF ne sont versées qu’au 91ème jour d’arrêt de travail.
• Inscription au Centre des Impôts du lieu d’exercice.

Quelques points à savoir avant votre inscription

L’ ordre des médecins: La juridiction disciplinaire

Cette juridiction ordinale du conseil national de l’ordre est chargée aussi de sanctionner d’éventuels manquements commis par un médecin aux dispositions du code de déontologie médicale. Cette juridiction est autonome par rapport aux juridiction pénales ou encore civiles. En somme, elle est chargée de prononcer des sanctions prévues par le code santé publique. Une réparation matérielle qui ne relève pas de sa compétence.

Par ailleurs , il faut noter qu’il existe une chambre disciplinaire de première instance par région placée du conseil régional de l’ordre des médecins. Cependant celle ci est présidée par un magistrat administratif. Ce dernier est assisté par des médecins assesseurs conseillers ordinaux.